Réponse publiée le 23 août 2005

Les articles 5-2 et 5-3 de la directive du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information fixent une liste limitative des exceptions que les États membres peuvent prévoir dans leur législation nationale mais cette liste n'est que facultative, dans l'objectif de permettre aux États membres de conserver les exceptions existantes tout en harmonisant leurs contours. Le projet de loi de transposition de la directive du 22 mai 2001 précitée, qui sera prochainement examiné par le Parlement, prévoit d'introduire en droit français une nouvelle exception au droit d'auteur et aux droits voisins pour permettre un accès élargi aux oeuvres par les personnes affectées d'un handicap consistant en une déficience importante psychique, auditive, visuelle ou motrice. Des formats adaptés pourront être réalisés et mis à la disposition des handicapés pour leur usage personnel grâce au travail réalisé par des organismes divers, associations ou bibliothèques publiques, dans l'exercice de leurs activités non commerciales. En revanche, le projet de loi ne prévoit pas d'exception au profit des établissements d'enseignement et de recherche et des bibliothèques, en dehors de l'exception spécifique relative à l'accomplissement des missions de dépôt légal par la Bibliothèque nationale de France ou les bibliothèques habilitées. Le Gouvernement a en effet choisi à travers ce texte de poursuivre un double objectif : préserver le niveau élevé de protection du droit d'auteur et des droits, voisins qui prévaut de longue date dans notre pays et garantit la diversité de l'offre culturelle, d'une part, et tirer parti des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour favoriser l'accès le plus large aux oeuvres de l'esprit, d'autre part. Il est apparu que l'introduction dans la loi de transposition de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 d'exceptions de caractère général aurait pour effet immédiat d'appauvrir la création française face aux risques de l'uniformisation culturelle et que la prise en compte des besoins identifiés et réels des bibliothèques ou des établissements d'enseignement doit passer par une démarche contractuelle avec les représentants des ayants droit. Des protocoles d'accord sur l'utilisation des oeuvres protégées à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche sont en cours de négociation, après que le cadre général de ces accords a été fixé par le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans une déclaration commune du 14 janvier 2005. L'approche contractuelle est également privilégiée concernant l'accès par voie électronique aux oeuvres et documents des bibliothèques et médiathèques publiques. En mars 2004, M. François Stasse, conseiller d'État, s'est vu confier la mission d'organiser les discussions entre les différentes parties en présence en vue d'aboutir à un protocole d'accord conciliant l'élargissement de l'accès des usagers des bibliothèques aux oeuvres et documents sous forme numérique et le respect des droits reconnus aux auteurs et aux titulaires de droits voisins par le code de la propriété intellectuelle. Le rapport de M. Stasse, récemment rendu public, propose d'engager une négociation contractuelle entre les bibliothécaires et les éditeurs afin, d'une part, d'étendre la consultation des documents numériques sur place dans les locaux des bibliothèques aux oeuvres appartenant à ce que le rapport nomme la « zone grise », c'est-à-dire les oeuvres encore protégées par le droit d'auteur mais qui ne sont plus présentes dans le réseau de distribution commerciale, et, d'autre part, d'expérimenter la consultation à distance des oeuvres numérisées appartenant à cette même « zone grise ». Une concertation sur les conclusions de ce rapport a été initiée par le ministère de la culture et de la communication avec l'ensemble des parties intéressées.