Réponse publiée le 4 octobre 2005

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) (JO n° 179 du 3 août 2005, page 12639), dont un des volets modifie les dispositions du livre IV du code de commerce, a pour objet à la fois de lutter contre la vie chère et d'appréhender plus efficacement les pratiques abusives mises en oeuvre dans le cadre des relations entre fournisseurs et distributeurs. Ce texte modifie l'article L. 442-2 du code de commerce. Il permet désormais de déduire du seuil de revente à perte les marges arrière dépassant 20 % du prix de vente (à compter du 1er janvier 2006) puis 15 % (à compter du 1er janvier 2007). Cette modification devrait entraîner une baisse des prix maîtrisée et favorable au consommateur. Cependant, cette baisse ne doit pas faire craindre une guerre des prix menée par certains distributeurs qui conduirait à la disparition des commerces de proximité. En effet, le régime de la revente à perte est simplement modifié mais ne disparaît pas pour autant. De même, il existe d'autres dispositions du code de commerce, notamment les articles L. 420-1 et L. 420-2 relatifs aux pratiques anticoncurrentielles, qui permettent de maintenir une concurrence loyale par les prix et ainsi préservent les intérêts du commerce de proximité. Afin de faciliter l'adaptation progressive des opérateurs, la loi PME prévoit, pour la mise en oeuvre des dispositions sur la revente à perte, différentes mesures transitoires. Ainsi, elle retarde l'entrée en vigueur du nouveau seuil de revente à perte au 1er janvier 2006. Elle aménage également les modalités de calcul de celui-ci en échelonnant les possibilités de déduction des marges arrière (à 20 % puis à 15 %). De plus, elle déroge explicitement au principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce de manière à éviter une application anticipée du nouveau dispositif de revente à perte. Le législateur prévoit encore un seuil de revente à perte plus bas pour les grossistes qui distribuent des produits ou des services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail. Le commerce de proximité bénéficiera ainsi de conditions d'achat plus avantageuses justement dans le souci de maintenir ce secteur dans son rôle essentiel. Le commerce de proximité est un secteur très spécifique qui répond à une demande particulière de qualité du service, reconnu par les consommateurs, dont le critère de choix n'est pas uniquement le prix. Son rôle fondamental en matière d'aménagement du territoire et de lien social est le meilleur gage de sa pérennité. Cette forme de commerce est, d'ailleurs, au coeur des préoccupations gouvernementales. La loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement a permis l'exonération totale des plus-values en cas de mutation à titre onéreux de fonds de commerce. D'autre part, les crédits du FISAC (71 millions d'euros en loi de finances initiale 2005) permettent de financer des opérations de soutien direct au commerce et à l'artisanat. Ces mesures sont, en outre, complétées par une campagne de communication radiotélévisée, débutée en mars 2005, sur le commerce de proximité. Conscient du rôle essentiel joué par le commerce de proximité, le Gouvernement a veillé, lors des débats parlementaires sur le projet de loi en faveur des PME, à protéger l'équilibre entre les différents types de commerce.