assurances complémentaires
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Christine Boutin interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales à propos de la situation que rencontrent les personnes âgées de plus de soixante-dix ans par rapport aux augmentations insupportables des cotisations de leurs contrats retraites complémentaires. En effet, passé cet âge, aucun organisme n'accepte de négocier la couverture d'un risque complémentaire santé pour un assuré social. L'appel à la concurrence est donc impossible et les personnes âgées ne peuvent donc que subir les augmentations plus qu'importantes (+ de 50 %) des compagnies d'assurances ou des mutuelles, ou cesser de se soigner. Cette situation concrète semble aller totalement à l'encontre des mesures prises en faveur des personnes âgées. Elle lui demande quelles mesures constructives le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre aux personnes qui, leur vie durant, ont beaucoup travaillé et cotisé, de pouvoir continuer à bénéficier d'une couverture complémentaire santé à un prix raisonnable. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Réponse publiée le 16 août 2005
Le code de la mutualité prévoit à l'article L. 112-1 que les mutuelles peuvent moduler le montant de leurs cotisations notamment en fonction du revenu des personnes protégées. Il appartient ainsi aux membres participants, conformément aux règles de la démocratie mutualiste, de déterminer les paramètres du règlement de leur mutuelle afin de faire prendre en compte, le cas échéant, les revenus dans la tarification. Le Gouvernement ne souhaite pas imposer à tous les organismes assureurs une tarification systématique en fonction des revenus, dans la mesure où il n'existe pas de lien général entre ceux-ci et l'aléa, lequel est au fondement même de l'opération d'assurance. Nonobstant, les dispositifs du crédit d'impôt et de la couverture maladie universelle prennent en considération la situation matérielle des assurés, en vue de leur permettre d'accéder, qu'ils soient actifs ou retraités, à une couverture maladie complémentaire.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 21 juin 2005
Réponse publiée le 16 août 2005