Réponse publiée le 8 novembre 2005

La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité et le décret du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée concernant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue du décret du 17 novembre 2004, prévoient que le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni de tout document attestant de sa qualité de propriétaire, locataire ou d'occupant du logement. L'autorité publique certifie l'identité et l'adresse personnelle du seul signataire ainsi que le lieu d'accueil, tel que figurant dans l'attestation. Cependant, aucune disposition de nature législative ou réglementaire ne prévoit que le maire s'assure du consentement des parents des enfants dont la garde est confiée à une personne accueillante agréée ou à une assistante maternelle désirant recevoir un ressortissant étranger à son domicile, dans le cadre d'une visite à caractère familial ou privé d'une durée inférieure ou égale à trois mois. Il est à noter par ailleurs que cette question relative au consentement des parents n'est pas spécifique à l'accueil au domicile de la personne assurant la garde des enfants d'une personne de nationalité étrangère, mais peut concerner toute personne, même de nationalité française, à la présence de laquelle les parents pourraient être opposés.