Question de : M. Daniel Mach
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les problèmes rencontrés par les chirurgiens-dentistes et relatifs aux traitements dentaires dispensés dans le cadre de l'application de l'arrêté du 31 décembre 1999. Ce texte, prévoyant la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU), assure la prise en charge, au titre de la protection complémentaire, de certains soins dentaires, notamment prothétiques, et facilite ainsi l'accès aux soins pour les plus démunis. Les chirurgiens-dentistes relèvent une inadéquation de plus en plus pesante entre les ambitions de cette mesure et les moyens mis en oeuvre. En effet, la tarification des soins n'ayant jamais été revalorisée, nombreux sont ceux qui sont contraints de pratiquer des actes médicaux à des tarifs largement inférieurs à leur coût. Certains ne parviennent plus à équilibrer leurs charges et craignent même d'être dans l'obligation de fermer leur cabinet. Devant le risque de l'instauration d'une dentisterie à deux vitesses et d'une désertification de certaines zones, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin, d'une part, de garantir la pérennisation d'un système de soins de qualité accessible à tous et, d'autre part, de permettre à ces praticiens d'exercer leur profession dans des conditions satisfaisantes tant pour eux que pour leurs patients.