Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mathis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'éventuel assujettissement aux cotisations sociales des sommes versées par une entreprise au profit d'une crèche créée en son sein pour accueillir notamment les enfants de ses salariés (crèche associative dont une partie du financement est assurée par l'entreprise en complément des aides de la Caisse d'allocations familiales et des collectivités locales). Aucun texte ne semble avoir réglé définitivement cette question et les services de l'URSSAF refusent en conséquence de se prononcer. La lettre ministérielle du 2 juillet 1992 (bur. A1 n° 154/C92) précise que « certains salariés peuvent bénéficier des services d'une crèche gérée par leur comité d'entreprise [...] L'avantage en nature qui est susceptible de résulter de tels services ne doit pas être réintégré dans l'assiette des cotisations sociales quand les salariés participent financièrement à la gestion de ces établissements ». Il lui demande si cela signifie que lorsque les parents paient le service géré par l'entreprise (participation équivalant à celle demandée par une crèche municipale par exemple), les sommes consacrées par celle-ci au fonctionnement de la crèche ne sont pas soumises à cotisations sociales et si le régime d'exonération des primes de crèches, qui nécessite que cinq conditions cumulatives soient réunies (et notamment le plafonnement du montant de l'aide par an et par enfant), ne s'applique pas au cas des crèches gérées par les entreprises. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.