fonctionnement
Question de :
M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le contentieux des décisions de la commission nationale d'équipement commercial. Conformément au texte en vigueur, la CNEC est aujourd'hui présidée par un magistrat du Conseil d'État. Mais, ce magistrat-président est également membre en exercice du Conseil d'État. Or la CNEC est considérée comme un organisme collégial à compétence nationale. En tant que tel et en vertu de l'article R. 311-1 4° du code de justice administrative, le contentieux de l'excès de pouvoir des décisions de la CNEC relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État. Il s'ensuit que le contentieux contre une décision d'un organisme collégial à compétence nationale relève de la compétence directe du Conseil d'État, alors même que cet organisme est présidé par un magistrat du Conseil d'État en exercice. Il lui demande en conséquence s'il envisage d'instaurer une incompatibilité de fonction entre magistrat du Conseil d'État et président d'une autorité administrative rendant des décisions susceptibles de recours direct devant le Conseil d'État.
Réponse publiée le 20 septembre 2005
La Commission nationale d'équipement commercial (CNEC) est une autorité administrative indépendante dont les membres, quel que soit l'organisme qui les a nommés, se prononcent intuitu personnae, et non comme représentant d'une instance. Ainsi, dans leur décision, ils prennent en compte uniquement l'intérêt général à l'exclusion de tout intérêt particulier ou personnel. Les règles de fonctionnement du Conseil d'État et de désignation de ses membres dans ses différentes instances excluent par ailleurs tout risque d'interférence entre les différentes sphères de décision. Toutefois, le Gouvernement examine la proposition visant à améliorer le fonctionnement de la CNEC contenue dans la proposition de loi de M. Alain Fouché, sénateur de la Vienne, tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce, votée par le Sénat en juin 2005. Le président de la commission serait alors choisi parmi ses membres par le ministre chargé du commerce. Les débats à l'Assemblée nationale sur cette proposition de loi, qui auront lieu à l'automne 2005, seront l'occasion de poursuivre la réflexion sur la composition de cette commission.
Auteur : M. Philippe Houillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 21 juin 2005
Réponse publiée le 20 septembre 2005