Réponse publiée le 18 octobre 2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la cybersurveillance des salariés et les risques de mise en péril des libertés fondamentales de ces derniers. L'utilisation des nouvelles technologies par l'employeur est strictement limité et contrôlé. Ainsi, en vertu de l'article L. 432-2-1 du code du travail, afin d'assurer la transparence des méthodes et techniques de recrutement le comité d'entreprise doit être consulté. Il est également consulté préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel. Par ailleurs, les articles L. 121-7 et L. 121-8 du code du travail disposent que les candidats à un emploi doivent être informés de l'utilisation des techniques de recrutement qui doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. Aucune information concernant personnellement le salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. Par ailleurs, l'article L. 122-35 du code du travail dispose que le règlement intérieur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Ainsi, l'utilisation de badges électroniques qui servent notamment au contrôle des accès aux locaux, la gestion des temps de travail et à la restauration d'entreprise, est soumis à la loi informatique et liberté de 1978 et doit être prévue par le règlement intérieur. Celui-ci ne peut, en outre, être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité. Les personnels et leurs représentants doivent ainsi être informés, préalablement à la mise en oeuvre du système de badges des objectifs poursuivis, des services destinataires des données les concernant, et de leur droit d'accès et de rectification à ces données. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 6 avril 2004 que tout dispositif de badges électroniques doit être préalablement déclaré auprès de la CNIL. La biométrie est certes également utilisée pour contrôler l'accès aux locaux de l'entreprise. Ainsi, la CNIL a dû rappeler lors de sa séance plénière du 8 avril 2004 que l'utilisation des empreintes digitales laisse des traces qui peuvent être exploitées pour l'identification des personnes. Toutefois, elle autorise l'utilisation des empreintes digitales lorsqu'elles sont stockées dans un support personnel. La Cour de cassation contrôle ainsi strictement l'utilisation des technologies de l'information vérifiant s'il y a atteinte aux libertés fondamentales des salariés. Elle s'est ainsi prononcée en matière de vidéosurveillance, d'utilisation d'Internet et des messageries. Les dispositifs existants sont suffisants et le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier les textes en application.