Question écrite n° 67899 :
finances

12e Législature

Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions de création de polices municipales par les collectivités locales. En effet, devant l'augmentation de l'insécurité urbaine dans les années antérieures, de nombreuses municipalités situées notamment en zones urbaines, concernées par la politique de la ville, ont créé ou viennent de créer des polices municipales sur le territoire de leur commune. Ces créations de police municipale sont souvent très lourdes à supporter pour les finances de ces collectivités, même si elles se sont avérées indispensables aux yeux des élus concernés. Il pourrait donc s'avérer intéressant d'attribuer une dotation spécifique à ces collectivités locales pour couvrir une partie de ces dépenses. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette suggestion.

Données clés

Auteur : M. Éric Raoult

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 21 juin 2005

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