Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit des sûretés. En effet, les orientations contenues dans le rapport établi par le groupe de travail chargé de statuer sur la réforme du droit des sûretés inquiètent les artisans sur deux points précis. Concernant, le principe général du droit des sûretés, un nouvel article 2284 définirait un principe général du droit des sûretés de la façon suivante : « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Ce nouveau texte ignore les dispositions de l'article L. 526-1 du code du commerce qui permet aux professionnels d'effectuer une déclaration d'insaisissabilité de leur résidence principale. Cette nouvelle disposition qui constitue une réelle avancée aujourd'hui semble remise en cause par le groupe de travail. En matière de réductibilité du cautionnement et sous l'intitulé « Protection de la caution personne physique », le rapport mentionne que le groupe « préconise la consécration législative de l'exigence de proportionnalité du cautionnement mais dans le cas seulement où la caution est une personne physique agissant à titre non professionnel ». Dans ce cas, l'engagement serait alors réductible s'il était lors de sa conclusion manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, à moins que ceux-ci au moment où elle est appelée, ne lui permettent d'y faire face. Pour l'heure la jurisprudence n'hésite pas dans certains cas à annuler les engagements disproportionnés ou à retenir la responsabilité du bénéficiaire de ceux-ci. Avec les nouvelles dispositions envisagées, la seule sanction serait la réduction des engagements souscrits à titre non professionnels. En conséquence, ce rapport suscite de vives inquiétudes dans le secteur de l'artisanat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur les orientations de ce rapport portant sur la réforme du droit des sûretés de façon à rassurer les intéressés.