moyens de paiement
Question de :
M. Jacques Le Guen
Finistère (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les difficultés que peuvent poser les dispositions de l'article 1840 N sexies du code général des impôts, en particulier pour les entreprises de négoce réalisant la majeure partie de leur chiffre d'affaires avec des clients étrangers. Cet article prévoit des sanctions pour tout paiement effectué en espèces au-delà d'un montant de 750 euros, dans le cadre de certaines transactions, afin de réduire les risques d'évasion fiscale. Souhaitant privilégier ce mode de paiement, parfois plus sûr que les chèques ou le virement, des commerçants français s'interrogent sur le champ d'application de ces sanctions. Il semblerait en effet qu'il existe un vide juridique en ce domaine, notamment dans le cas où les achats sont opérés par des ressortissants étrangers. Si on considère que l'achat en France de biens, commercialisés ensuite à l'étranger par une entreprise étrangère ne possédant aucune installation dans notre pays ne constitue pas une activité commerciale sur le territoire français, les sanctions évoquées sont-elles alors applicables ? Il le remercie de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce point.
Réponse publiée le 16 août 2005
L'obligation de paiement par chèque, virement ou carte de paiement prévue par l'article L. 112-6 du code monétaire et financier a pour objet de prévenir les fraudes, facilitées par des paiements en espèces, susceptibles d'être commises tant par les acheteurs que par les vendeurs. Elle n'est pas réservée aux ventes à des clients domiciliés ou ayant leur siège en France. Elle s'applique donc à l'ensemble des transactions réalisées par des commerçants sur le territoire français, quelle que soit la nationalité ou le lieu d'établissement du client. Cette analyse a été confirmée à plusieurs reprises par la jurisprudence, notamment par un arrêt du Conseil d'État du 28 avril 1993, n° 87214, et plus récemment par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 août 2004, n° 00PA01169.
Auteur : M. Jacques Le Guen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 21 juin 2005
Réponse publiée le 16 août 2005