Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés que rencontrent les établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public hospitalier (PSPH). Ce secteur représente en France 165 000 lits et places et emploie 175 000 salariés au sein de 2 850 établissements et services dans les secteurs sanitaire, social et médico-social ainsi que les établissements pour personnes âgées. Les médecins de ce secteur, par l'intermédiaire de la conférence nationale des présidents de CME des établissements de santé privés à but non lucratif et du Syndicat national des médecins et praticiens salariés des hôpitaux et établissements de soins privés à but non lucratif et lucratif, estiment en effet que les pouvoirs publics ne prennent pas en compte leur appartenance au service public hospitalier du fait de l'inégalité de traitement dont ils font l'objet par rapport aux hôpitaux publics, tant sur le plan de leurs conditions de travail et de rémunération que de leur régime de responsabilité. Ces différences se traduisent notamment par une absence de prise en compte des mesures liées à l'aménagement et la réduction du temps de travail alors que dans le même temps, l'hôpital public s'est vu financer intégralement ces mesures. De plus, la loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail a entraîné une diminution de 10 % des horaires, compensée par seulement 7 % d'embauches. Cette situation vient par ailleurs s'ajouter aux difficultés budgétaires antérieures des établissements PSPH avec un différentiel de charges sociales de plus de 7 %. La survie de cette troisième composante privée mais participant au service public apparaît cependant très souhaitable pour nos concitoyens en leur offrant une gamme de choix grâce à la stimulante concurrence avec l'hôpital public et le secteur privé lucratif. Dans le Nord - Pas-de-Calais, la disparition d'un certain nombre de postes de praticiens dans le secteur privé à but non lucratif, qui constitue le deuxième producteur de soins après le CHRU de Lille, conduirait à poser des problèmes de santé publique dans une région où l'offre de soins est déjà très largement insuffisante au regard de la démographie. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de répondre à ces inquiétudes et garantir la pérennité du secteur des établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public hospitalier.