Réponse publiée le 6 juin 2006

Depuis le 1er septembre 2005, en application de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, les personnes physiques bénéficient, de même que les petites et moyennes entreprises et les organismes à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche, d'une réduction. Celle-ci est fixée au taux de 25 % par arrêté du 2 août 2005, pour les redevances de dépôt, de délivrance et de maintien en vigueur sur les sept premières années. Ainsi le coût annuel de maintien en vigueur d'un brevet pour un inventeur indépendant est-il désormais de 26 euros (au lieu de 35 euros) de la 2e à la 5e annuité ; 112 euros (au lieu de 150 euros) de la 6e à la 7e annuité ; 150 euros de la 8e à la 10e annuité ; 300 euros de la 11e à la 15e annuité ; 600 euros de la 16e à la 20e annuité. Comme auparavant, pendant les cinq premières années, la redevance est exceptionnellement peu élevée afin de permettre au déposant de préparer la valorisation commerciale de son invention, soit directement, soit indirectement par la recherche de partenaires. Cette mesure se substitue aux dispositions précédentes selon lesquelles seules les personnes physiques ayant des ressources insuffisantes pour justifier leur imposition au titre de l'impôt sur le revenu bénéficiait d'une réduction de 60 % sur les redevances perçues pour les demandes de brevet et leur maintien en vigueur. Ces dispositions, très rarement utilisées et ne bénéficiant pas aux petites entreprises, étaient sans effet significatif sur le développement de l'innovation et sur la création d'emploi. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé de les remplacer par une mesure bénéficiant à un ensemble très élargi d'acteurs économiques. Cette nouvelle mesure vise à favoriser l'accès des PME aux outils de la propriété industrielle qui sont une arme stratégique importante dans la compétition économique mondiale.