financement
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
Les associations gestionnaires d'établissements sociaux et médico sociaux perçoivent essentiellement des aides destinées au financement de leur fonctionnement, ce qui ne leur permet pas de percevoir des fonds au moment de leur création ou de l'ouverture de nouveaux équipements. Or l'avance financière de trésorerie qu'il faut consentir au démarrage de l'association, pour mettre en place la structure de base des centres sociaux et médico sociaux (charges de baux, frais financiers, frais de recrutement, premiers salaires, frais d'ingénierie sociale, honoraires divers) est particulièrement importante, d'autant plus que s'y ajoutent les frais de montée en charge de l'activité. Intégrées dans les frais de premier établissement, les charges initiales ne sont amorties, et ne leur sont remboursées que par un cinquième au cours des cinq premières années de fonctionnement. C'est donc cinq ans que les associations doivent porter en trésorerie pour le lancement de l'activité qui leur est commandée. En ce qui concerne les frais de montée en charge, les dépenses ne sont compensées que deux ans après. Ce système est porteur de très grandes difficultés pour ce secteur associatif qui pourtant tient une place irremplaçable en France. Il est donc essentiel que soit rapidement mis sur pied un système de financement qui permettrait que tout projet de création ou d'extension d'un équipement social ou médico social puisse bénéficier d'une avance équivalente aux frais de premier établissement augmentés d'une avance de trésorerie comptés en pleine charge. L'enjeu est de taille puisque compte tenu de la situation actuelle il ne s'agit pas moins de maintenir des missions essentielles de cohésion sociale que ces associations assurent auprès des populations. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de lui indiquer les mesures urgentes qu'il compte prendre au sujet de ce dossier.
Réponse publiée le 18 octobre 2005
L'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur les tensions financières que connaissent les organismes gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux lors des premières années d'ouverture de ces derniers. Le décret du 22 octobre 2003 a profondément réformé les procédures budgétaires, comptables et financières dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Cette évolution impose aux gestionnaires une phase d'adaptation. Le plan pluriannuel de financement dont le modèle a été fixé par un arrêté en date, également, du 22 octobre 2003, permet de prendre en compte l'intégralité des paramètres financiers abordés par cette question. La négociation avec les promoteurs et l'approbation par les autorités de tarification compétentes de ce plan pluriannuel de financement doit permettre de prendre les incidences financières des dépenses liées à l'ouverture, en s'assurant que les disponibilités de trésorerie ne sont pas inférieures à trente jours de charges d'exploitation décaissables.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 21 juin 2005
Réponse publiée le 18 octobre 2005