ordre professionnel
Question de :
M. Céleste Lett
Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Céleste Lett appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 concernant les droits des malades et la qualité du système de santé qui institue un conseil des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptiste. Les masseurs-kinésithérapeutes s'inquiètent de la disparition de leur ordre. Ils soulignent que les missions traditionnelles des ordres (respect de la déontologie, inscription au tableau...) ne peuvent, d'après eux, être déléguées à des instances professionnelles. Il lui demande en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage de rétablir l'ordre de cette catégorie.
Réponse publiée le 21 avril 2003
Le rétablissement des structures ordinales de masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues supprimées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est une revendication portée par la majorité de ces professions. A l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a accepté de faire droit à la demande de création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Les dispositions législatives nécessaires à la création d'un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes devraient être discutées au Parlement en 2003. Toutefois, le ministre est attaché à l'existence d'une structure rassemblant l'ensemble des professions paramédicales dans le cadre d'une approche interprofessionnelle du soin. Dans le cadre d'une concertation avec les professions concernées qui a déjà commencé, le Conseil interprofessionnel des professions paramédicales, créé par la loi du 4 mars 2002, sera simplifié mais maintenu.
Auteur : M. Céleste Lett
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 18 novembre 2002
Réponse publiée le 21 avril 2003