Réponse publiée le 23 août 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, entend apporter à l'honorable parlementaire les éléments de réponse suivants : la France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Ces principes fondateurs de la protection animale ont été suivis de nombreux textes réglementaires applicables selon les espèces animales et les utilisations auxquelles elles sont éventuellement destinées. Les articles 521-1 et R. 654-1 du code pénal prévoient une exception aux incriminations des mauvais traitements, des sévices graves et des actes de cruauté commis à l'encontre des animaux, s'agissant des courses de taureaux et des combats de coqs qui s'inscrivent dans le cadre d'une tradition locale ininterrompue. L'interprétation de ces articles, en particulier en ce qui concerne l'aire géographique d'une tradition locale, n'est pas du ressort du pouvoir réglementaire mais appartient aux tribunaux. Cependant, cette exception s'inscrit dans le cadre d'un dispositif rigoureux concernant la protection des animaux, assorti de dispositions répressives renforcées dont la mise en oeuvre fait l'objet d'une attention particulière. Il convient en effet de rappeler que la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 a porté les peines réprimant les sévices graves dont sont victimes les animaux de six mois à deux ans d'emprisonnement et de 7 622 à 30 000 euros d'amende. Elle a en outre permis aux tribunaux de prononcer, à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir un animal à titre définitif ou temporaire. Enfin, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est venue renforcer les dispositions existantes en modifiant l'article 521-1 du code pénal, afin que les sévices de nature sexuelle commis à l'encontre des animaux soient réprimés comme des sévices graves pour une meilleure protection des animaux soumis à des actes zoophiles. La législation en place et son application ferme par les magistrats paraissent donc en l'état suffisantes pour assurer la protection animale et aucun projet n'est en cours actuellement à la chancellerie pour modifier le cadre juridique existant.