Réponse publiée le 20 septembre 2005

La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, réaffirme dans ses articles 1er et 2 le caractère d'agent public des maîtres du privé et, par conséquent, l'absence de contrat de travail les liant à l'établissement dans lequel ils enseignent. De droit, les maîtres du privé ne peuvent donc pas bénéficier, contrairement à la pratique actuelle, de l'indemnité de départ à la retraite (IDR) prévue à l'article 122-14-13 du code du travail. Cependant, afin de prévenir la disparition complète, au 1er septembre 2005, de l'IDR, l'article 4 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 a prévu que les maîtres continueront à bénéficier de l'IDR de manière dégressive selon des modalités déterminées par voie de conventions entre les partenaires sociaux et qui seront étendues par l'État. La discussion entre les partenaires sociaux sur les conditions de mise en oeuvre de la dégressivité de l'IDR prévue par la loi est actuellement en cours. Dès qu'un accord aura été trouvé, le Gouvernement procédera à l'extension de cet accord à l'ensemble des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État. Il convient, par ailleurs, de rappeler que la réduction puis la disparition de l'IDR seront très largement compensées par la mise en oeuvre, à compter du 1er septembre 2005, du régime additionnel de retraite instauré par la loi du 5 janvier 2005. En effet, le montant moyen des sommes perçues au titre du régime de retraite additionnelle sera, dès le 1er septembre 2005, près de trois fois supérieur au montant moyen de l'IDR convertie en rente.