Réponse publiée le 16 août 2005

Le projet de loi d'orientation agricole a l'ambition de donner des perspectives durables à la politique agricole française pour permettre le maintien de la France au premier rang mondial de l'agroalimentaire, tout en préservant la diversité des territoires et des productions. Le texte engage des mesures fortes pour promouvoir une véritable démarche d'entreprise et améliorer les conditions de vie et de travail des agriculteurs. Il facilite la transmission d'unités économiques pérennes et favorise la consolidation des revenus des exploitants. L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) procède de la volonté de l'État de réduire les charges qui pèsent sur notre agriculture. Il a donc été demandé par le Président de la République, à Murat le 21 octobre 2004, au Gouvernement d'ouvrir avec les collectivités territoriales une concertation en vue de réformer la TFNB, avec comme objectif son exonération progressive pour les exploitants agricoles. Une mission a été confiée aux inspections des finances, de l'administration et de l'agriculture afin d'évaluer les voies envisageables pour réformer la TFNB dans le sens souhaité. La commission des finances du Sénat a mis en place le 15 février 2005 un groupe de travail sur cette réforme à venir. Les premières dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'exonération de la TFNB seront arrêtées dans la loi de finances pour 2006. Bien entendu, comme l'a demandé le chef de l'État, cette réforme se fera en préservant les ressources propres des collectivités locales concernées.