référendums
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'encadrement financier légal de l'organisation d'un référendum. En effet, le code électoral et la loi de 1995 sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques n'apportent que peu de précision sur les conditions de financement du processus référendaire. C'est le cas de l'absence de compte de campagne pour le référendum, ainsi que son financement public ou privé. La pratique du référendum est par nature d'essence démocratique et mériterait de se généraliser dans notre pays. C'est pourquoi il conviendrait pour l'avenir de se pencher sur cette question, afin de trouver des moyens d'assurer le financement des référendums. Il lui demande donc s'il compte apporter des modifications sur cette question.
Réponse publiée le 9 janvier 2007
Aux termes des articles 11, 88-5 et 89 de la Constitution, le référendum peut porter sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, sur la ratification d'un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions, sur l'adhésion d'un État à l'Union européenne ou sur la révision de la Constitution. Il est jusqu'à présent apparu préférable de fixer pour chaque référendum les règles de la campagne, afin de tenir compte des spécificités de la question posée et de la campagne. Ainsi, pour le référendum du 29 mai 2005 relatif au traité établissant une Constitution pour l'Europe, il a été décidé de rembourser, dans la limite de 800 000 euros, les dépenses de campagne de chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne. Il n'est pas envisagé de légiférer davantage en la matière.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 21 juin 2005
Réponse publiée le 9 janvier 2007