Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos du mode de gestion des maisons de retraites. D'une part, le circuit décisionnel actuel est particulièrement complexe et peu réaliste dans la mesure où il met en relation trois intervenants différents : le conseil général, la DDASS et l'établissement lui-même, ce qui est souvent dommageable, en termes d'efficacité, dans la gestion des maisons de retraite. En effet, les budgets prévisionnels sont établis en octobre de l'année N+1. Ils sont présentés au conseil d'administration des établissements puis transmis à l'autorité de tutelle (conseil général) et l'accord n'interviendra que 6 et 8 mois plus tard, c'est-à-dire entre mai et juin de l'année N+1. Ce qui n'est pas sans conséquence lorsqu'il y a des rappels d'augmentation effectués auprès des résidants. D'autre part, lorsqu'un pensionnaire est admis au bénéfice de l'aide sociale, les délais de remboursement de complément de la pension sont tels qu'ils mettent l'établissement en difficulté financière. La multiplication des résidants attributaires de l'aide sociale amplifie ce phénomène. Cette situation oblige de plus en plus fréquemment les établissements à faire l'avance des frais, voire à supporter des frais financiers qui les pénalisent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend entreprendre une réforme en matière de gestion des maisons de retraites et, le cas échéant, quels en seraient les grands axes.