Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme du foncier non bâti. Le Président de la République a pu, en octobre 2004, annoncer la réforme de cette taxe afin de « préserver le revenu agricole dans un contexte de plus en plus concurrentiel ». Si cette taxe est marginale au vu de l'ensemble des taxes de la fiscalité locale, elle reste néanmoins une taxe très importante pour les communes rurales. En effet, cette taxe représente plus de 50 % du produit des « quatre vieilles » pour 3 000 communes, 26,4% pour les 12 984 communes de moins de 250 habitants et 20 % pour les 7 998 communes de 250 à 499 habitants. Les maires ruraux souhaitent que la taxe foncière sur les propriétés non bâties soit maintenue en l'état ; que le soutien aux agriculteurs se traduise par le remboursement sous forme de crédit d'impôt de la taxe dont ceux-ci se seront acquittés ; que les élus locaux soient autorisés à réactualiser les bases d'imposition à l'échelle communale ou intercommunale avec le conseil et la participation des fonctionnaires des impôts, des propriétaires et des professionnels. Il lui demande de bien vouloir lui préciser comment il entend répondre à ces demandes.