Réponse publiée le 30 août 2005

Le ministre délégué aux anciens combattants précise à l'honorable parlementaire que l'application du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, de façon rétroactive au 13 juillet 2000 conduirait, dans les faits, à créer une inégalité au détriment des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. En effet, l'application du principe de rétroactivité aboutirait à verser à ceux des bénéficiaires qui choisiraient le versement de l'indemnité viagère un rappel de quatre années de rente en une seule fois d'un montant quasi équivalent au montant du capital. Cette démarche reviendrait donc à octroyer le cumul de la rente et du capital aux orphelins relevant du décret du 27 juillet 2004, alors que les orphelins des victimes de la Shoah ont dû choisir l'une ou l'autre. Si les modalités financières de ces deux indemnisations sont identiques, les dates d'entrée en jouissance ne peuvent donc être similaires aux motifs, d'une part, qu'il y aurait bien création d'une nouvelle inégalité entre les bénéficiaires des deux textes et, d'autre part, qu'en droit français il n'existe pas de dispositions rétroactives des textes nouveaux, conformément aux dispositions de l'article 2 du code civil. Le Gouvernement fait donc prévaloir l'équité, dans le respect scrupuleux des situations spécifiques des différentes catégories de ressortissants ayant eu à souffrir des conséquences les plus extrêmes de la Seconde Guerre mondiale. Par ailleurs, le nombre de dossiers constitués en vue de bénéficier de l'aide financière prévue par le décret du 27 juillet 2004 est effectivement important. Ainsi, au 1er juillet 2005, plus de 23 500 demandes ont été enregistrées par le service chargé de leur instruction, laquelle est menée avec l'objectif prioritaire d'apporter une réponse aux intéressés dans des délais aussi satisfaisants que possible, et des dispositions appropriées ont été prises à cette fin. Un premier bilan de l'application de ce texte montre que, sur l'effectif des personnes ayant déposé un dossier, plus de 16 000 ont été identifiées comme justifiant effectivement de droits à l'aide financière mise en place, et 9 000 d'entre elles ont d'ores et déjà fait l'objet d'une décision du Premier ministre leur attribuant la rente ou le capital. Les premiers paiements sont intervenus au mois de février 2005, et 1 000 dossiers sont traités chaque mois. Il est vrai, cependant, que les délais de réponse aux intéressés, notamment lorsque les dossiers présentés nécessitent des mesures complémentaires d'instruction destinées à s'assurer de la réalité des droits à indemnisation, pourront se révéler supérieurs au délai de quatre mois prévu par l'article 4 du décret précité. À ce sujet, le ministre entend préciser que l'absence de réponse dans ce délai ne doit pas, dans les faits, être nécessairement assimilée à un rejet du dossier. Il donne, au contraire, l'assurance la plus formelle que l'ensemble des personnes ayant sollicité le bénéfice des dispositions du décret du 27 juillet 2004 seront dans tous les cas informées de la suite réservée à leur demande, afin, notamment, que celles auxquelles une décision de rejet aura été notifiée puissent exercer leur droit de recours à compter de la date de notification. Enfin, le ministre délégué aux anciens combattants souhaite assurer que le dossier de l'indemnisation des orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale fait l'objet d'un suivi particulièrement vigilant, en liaison étroite avec les services du Premier ministre, afin que les dispositions du décret du 27 juillet 2004 soient mises en oeuvre dans des conditions compatibles avec les attentes des personnes concernées.