Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question du remboursement des actes prescrits par les chirurgiens-dentistes spécialistes en orthopédie dento-faciale, source de contentieux avec les caisses d'assurance maladie. Il se trouve que les traitements effectués par les chirurgiens-dentistes spécialistes en orthopédie dento-faciale sont pris en charge par les caisses d'assurance maladie sous condition. L'une d'entre elles est liée à l'âge du patient : le remboursement des soins est à la charge des caisses d'assurance maladie à la condition qu'ils soient entrepris avant le seizième anniversaire du patient. Cependant, il arrive que les caisses d'assurance maladie remboursent les patients sans vérifier leur âge. Les caisses ont alors pour pratique de se retourner contre les praticiens pour obtenir remboursement des sommes qu'elles qualifient d'indues. Les caisses d'assurance maladie déclarent les prescripteurs des actes débiteurs des remboursements. Or la Cour de cassation, dans un arrêt de principe du 6 avril 2004, a précisé qu'il n'appartient pas au praticien de prendre en charge les conséquences d'un remboursement consécutif à l'éventuelle négligence des caisses. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour que les patients, les praticiens et les caisse d'assurance maladie trouvent chacun un équilibre entre la nécessité du soin et son remboursement.