Question de : M. Jean-Louis Léonard
Charente-Maritime (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la transposition prochaine de la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information par une modification du code de la propriété intellectuelle. Cette transposition n'est pas sans susciter certaines inquiétudes de la part de l'enseignement et de la recherche. En effet, ajouter le droit d'auteur et les droits voisins pour les documents numériques alourdirait les charges financières des universités, restreindrait l'accès des chercheurs, des enseignants et des étudiants aux documents numériques et limiterait la diffusion de la science et de la culture françaises. Il apparaît qu'une telle décision ne s'inscrive pas pleinement dans l'esprit de ladite directive, dans la mesure où celle-ci prévoit expressément des cas d'exemption, pour les universités notamment. En conséquence, il lui demande de se conformer aux dispositions de la directive à l'occasion de la transposition de cette dernière et de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'espèce.