Réponse publiée le 11 octobre 2005

La réglementation actuellement en vigueur en matière d'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs neufs impose des exigences sur les circulations intérieures et les portes de tous les logements, ainsi que sur certaines parties des logements situés au rez-de-chaussée et aux étages desservis par ascenseur. L'accessibilité des terrasses et balcons ne fait l'objet d'aucune disposition réglementaire. La circulaire n° 82-81 du 4 octobre 1982 mentionne que l'accès des balcons est « important et fortement souhaité ». Les dispositions techniques relatives aux ressauts, précisées au 3° de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 1980, s'appliquent au cheminement et ne concernent l'accès aux terrasses et balcons, que dans le cas où ceux-ci constituent l'unique accès au logement. Le travail de concertation avec les associations de personnes handicapées ainsi que l'expérience acquise au cours de l'application de la réglementation actuelle ont permis dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de mettre en évidence l'importance de rendre ces espaces accessibles à tous. En conséquence, le Gouvernement souhaite intégrer à la nouvelle réglementation des dispositions concernant l'accessibilité des balcons et terrasses des bâtiments d'habitation collectifs neufs et des maisons individuelles neuves. Cela pose cependant d'importants problèmes d'étanchéité. Une étude a donc été engagée par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) avec le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) en lien avec des professionnels de ce secteur, afin d'établir la faisabilité technique des différentes solutions envisageables, leur impact économique et les questions de responsabilité qu'elles soulèvent. En outre, des actions d'information vont être engagées par le ministère chargé du logement sur le thème de l'accessibilité. Elles permettront notamment d'attirer l'attention des maîtres d'oeuvre et des autres professionnels sur l'importance de cette question.