Question de : M. Jack Lang
Pas-de-Calais (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la question des pensions des officiers de port et officiers de port adjoints issus de la marine marchande. En effet, jusqu'à l'adoption de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les officiers de port et officiers de port adjoints issus de la marine marchande ; et totalisant plus de quinze ans de cotisations au régime de l'ENIM pouvaient percevoir à l'âge de cinquante-cinq ans une pension proportionnelle tout en poursuivant leur activité jusqu'à l'âge de soixante ans minimum, âge à partir duquel ils pouvaient demander la liquidation de leur pension civile de l'État. La loi du 21 août 2003 a modifié ce dispositif en soumettant des pensions proportionnelles des marins aux dispositions relatives aux cumuls de pensions et de revenus d'activité du titre III du livre II du code de pensions civiles et militaires de retraite. En conséquence de cette réglementation du cumul de la pension proportionnelle et du traitement, le montant annuel brut de ce dernier ne peut plus excéder le tiers du montant annuel brut de la pension servie par l'ENIM. Cette règle n'est pas transposée aux pensions perçues par les officiers de port issus de la marine nationale. Eu égard à la discrimination ainsi faite au sein des corps des officiers de port et officiers de port adjoints selon l'origine des fonctionnaires ainsi qu'au faible impact de cette disposition au regard du nombre de personnes concernées par ce cumul de pension et de revenus d'activité, il s'interroge sur l'opportunité de cette mesure et lui demande de bien vouloir lui faire savoir si un retour au dispositif initial ne devrait pas être envisagé.