Réponse publiée le 12 juillet 2005

Les primes ou cotisations versées dans le cadre de contrats d'assurance dépendance constituent des dépenses de prévoyance effectuées à titre facultatif qui n'ouvrent pas droit à une déduction du revenu imposable. En contrepartie, les rentes ou indemnités perçues au moment de la réalisation du risque ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Il n'est pas envisagé de modifier ces règles d'application générale. À cet égard, il est rappelé que diverses dispositions permettent d'alléger la charge des personnes dépendantes ou invalides. Ainsi, une demi-part de quotient familial est accordée aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. En outre, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou invalides ont droit à un abattement sur le revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui devrait s'élever, pour l'imposition des revenus de 2004, à 1 674 EUR si le revenu n'excède pas 10 310 EUR, et à 837 EUR si ce revenu est compris entre 10 310 EUR et 16 650 EUR. Enfin, comme le souligne l'auteur de la question, la prise en charge de la dépendance est déjà largement assurée, notamment en ce qui concerne les personnes les plus modestes et les plus dépendantes, à travers l'allocation personnalisée d'autonomie qui ouvre un droit objectif à une prestation exonérée d'impôt sur le revenu dont le montant est fonction des revenus et du niveau de dépendance du bénéficiaire.