apprentis
Question de :
Mme Véronique Besse
Vendée (4e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le travail des mineurs et en particulier les apprentis de moins de 18 ans dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie les dimanches et les jours fériés. Jusqu'à présent, les circulaires ministérielles permettaient aux professionnels de la boulangerie-pâtisserie de déroger aux dispositions du code du travail et de les faire travailler les dimanches et jours fériés. La Cour de cassation et les dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 y viennent de contrecarrer cette possibilité. Cette décision est préjudiciable à leur profession et à l'ensemble du secteur alimentaire. Or, depuis 2002, le Gouvernement a affirmé sa volonté de revaloriser l'apprentissage et de favoriser l'emploi et l'insertion professionnelle des jeunes. Le secteur des boulangers-pâtissiers connaît un accroissement d'activité les dimanches et jours fériés et le renouvellement de la profession est assuré en grande partie par la formation d'apprentis jeunes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de permettre la présence des apprentis âgés de moins de 18 ans les dimanches et jours fériés.
Réponse publiée le 13 septembre 2005
Trois arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 janvier 2005 ont annulé les circulaires ministérielles qui autorisaient l'emploi d'apprentis âgés de moins de dix-huit ans le dimanche afin de leur permettre de suivre le rythme d'activité de l'entreprise, revenant ainsi à une application stricte des dispositions du code du travail. Le Gouvernement a pris conscience des difficultés supplémentaires pour les entreprises que générait cette interdiction. C'est pourquoi, lors de l'élaboration du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, il a proposé de modifier les articles L. 221-3 et L. 222-2 du code du travail, afin de rendre à nouveau possible le travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés. Les articles 83 et 84 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises offrent aux secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient la possibilité d'employer des apprentis de moins de dix-huit ans non seulement les dimanches mais également les jours fériés. Ces deux articles prévoient que la liste de ces secteurs sera définie par un décret en conseil d'État qui sera publié à l'automne après consultation du Conseil national de la formation tout au long de la vie. Ainsi, les boulangers-pâtissiers notamment devraient-ils pouvoir dès l'année scolaire 2005-2006 employer de nouveau des apprentis âgés de moins de dix-huit ans le dimanche.
Auteur : Mme Véronique Besse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 21 juin 2005
Réponse publiée le 13 septembre 2005