ostéopathes
Question de :
Mme Véronique Besse
Vendée (4e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dans son article 75 de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décrets. Á ce jour, aucun d'entre eux n'a été promulgué. Elle lui demande donc à quelle date les décrets paraîtront.
Réponse publiée le 16 août 2005
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la haute autorité en santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sera mis en place dès le mois de septembre 2005.
Auteur : Mme Véronique Besse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Médecines parallèles
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 21 juin 2005
Réponse publiée le 16 août 2005