taux
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Lasbordes interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la baisse de la TVA sur la restauration. En effet, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, l'ensemble des hôtels, cafés, restaurants, professionnels des discothèques, fournisseurs, salariés et installateurs restent extrêmement mobilisés par cette mesure qui déclencherait, selon les milieux concernés, des créations d'emploi massives et non délocalisables dans ce secteur. Aussi, il lui demande quelles initiatives il entend prendre pour concrétiser cet engagement.
Réponse publiée le 2 août 2005
Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits, qui a été présentée par la Commission le 23 juillet 2003 et qui prévoit notamment la faculté d'appliquer le taux réduit à ce secteur d'activité a constitué une étape importante dans la réalisation de cet objectif. De la même manière, le soutien de l'Allemagne pour une application de cette mesure à compter du 1er janvier 2006 est également de nature à favoriser une issue positive dans ce dossier. Pour autant, l'accord unanime des États membres de l'Union Européenne, indispensable en matière fiscale, n'a pu encore être obtenu sur cette proposition. Cela étant, de nouvelles perspectives encourageantes apparaissent. Lors de la réunion de l'ECOFIN du 7 juin dernier, il est apparu que de plus en plus d'États membres soutenaient notre demande de pouvoir appliquer le taux réduit de TVA pour le secteur de la restauration. Bien évidemment, le Gouvernement met en oeuvre tous les moyens afin d'obtenir, dans ce cadre, un ralliement de ses partenaires à sa position eu égard à l'effet positif escompté d'une telle mesure sur l'emploi.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 juin 2005
Réponse publiée le 2 août 2005