Question de : M. Jack Lang
Pas-de-Calais (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Ce projet de loi modifie la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui précise notamment les conditions de création et d'intégration de la réserve civile de la police nationale, réserve constituée d'anciens fonctionnaires des corps actifs de la police nationale. En effet, les dispositions de l'article 6 de la loi du 18 mars 2003 limitent l'emploi de ces réservistes à quatre-vingt-dix jours par an. Or, cette durée s'est avérée en pratique trop limitée pour assurer d'une part un certain nombre de missions particulières sur le territoire national et d'autre part des missions en opérations extérieures (opérations internationales sous l'égide de l'ONU). Pour ces missions, l'ONU n'acceptant pas de durée de séjour inférieure à six mois, l'article 20 du projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense propose d'augmenter les durées maximales d'activités des réservistes civils à deux cent dix jours par an pour ce qui concerne les missions de portée internationale et à cent cinquante jours par an pour celles s'exerçant sur le territoire national. Ces dispositions sont attendues par de nombreux citoyens notamment dans le cadre de la MINUSOTHA à Haïti dans laquelle la France est engagée. Ainsi, une vingtaine de Français ont été sélectionnés en tant qu'observateurs de l'ONU et ont effectué des stages de formation. Néanmoins, ces personnes se voient dans l'incapacité de participer à la mission des Nations unies car le projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a été renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement de l'Assemblée nationale. Aussi il lui demande si ce projet de loi sera prochainement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou si des dispositions, telles qu'un décret, ont été prévues pour que cette mesure soit adoptée plus rapidement.