Réponse publiée le 16 août 2005

Dans un souci de bonne gestion des aides de l'État, il apparaît nécessaire de réserver le bénéfice des aides agricoles aux acteurs dont l'activité agricole constitue l'activité principale. Pour cette raison, les aides sont généralement réservées aux exploitants dits « à titre principal », définis notamment comme ceux qui consacrent au moins 50 % de leur temps de travail aux activités agricoles, forestières, touristiques, artisanales ou d'entretien de l'espace rural. Pour tenir compte de la spécificité du secteur des fruits et légumes cependant, les exploitations sous forme sociétaire, qui sont plus nombreuses que dans d'autres secteurs agricoles, ne sont pas toujours constituées de capitaux détenus exclusivement par des exploitants à titre principal. Cette situation a été prise en compte, notamment dans les dispositifs d'aides publiques gérés par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), en assurant une certaine souplesse dans les conditions d'octroi. L'accès au dispositif d'aide à l'investissement dans les serres est ainsi possible pour toute société dès lors qu'au moins 50 % de son capital social est détenu par une ou des personnes ayant qualité d'exploitant agricole à titre principal. Les coopératives sont, elles, éligibles pour tout investissement dont elles sont propriétaires si le chiffre d'affaires dégagé par d'autres activités que l'activité de production est inférieur à 10 % du chiffre d'affaires global. Les critères d'éligibilité aux aides sont régulièrement discutés dans des commissions à l'ONIFLHOR composées de représentants professionnels ayant possibilité, dans ce cadre, de demander les évolutions qu'ils jugeraient nécessaires.