Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés que rencontrent les centres de santé infirmiers (article L. 6323-1 du code de la santé publique) au regard de l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 dont ils relèvent. Cet accord a en effet pris en compte la différence de niveau de salaires pratiqués au domicile et en établissement avec la mise en place progressive d'une augmentation des salaires sur 4 ans, qui est de l'ordre de 34 % en cumul. Conformément à la loi du 2 janvier 2002, l'agrément des accords par le Gouvernement rend opposable aux financeurs les dépenses générées sur ce secteur de l'aide à domicile. Or, ce n'est pas le cas de l'activité des centres de soins infirmiers, pour lesquels rien ne vient compenser ces augmentations salariales. En effet, la rémunération des actes pratiqués au domicile est celle de la nomenclature de la sécurité sociale, qui n'a pas été revalorisée. Il en résulte que les centres de soins infirmiers ne peuvent maîtriser ni leurs dépenses, qui tendent à augmenter, ni leurs recettes, qui sont stagnantes. Les efforts d'organisation et de structurations des centres, ainsi qu'un accord passé avec la CNAM soutenant les centres de santé infirmiers, ont jusqu'à présent permis de faire face aux augmentations intervenues les 1er juillet 2003 et 2004, l'échéance du 1er juillet 2005, avec la dernière mise à jour salariale, apparaît insurmontable pour bien des centres, qui émettent de vives préoccupations quant à leur pérennité. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour répondre aux difficultés financières des centres de santé infirmiers.