Réponse publiée le 24 février 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie ainsi que sur la promotion des métiers de l'aide à domicile. La montée en charge de l'APA a été bien plus rapide que prévue. Les prévisions initiales du précédent gouvernement étaient basées sur 500 000 à 550 000 bénéficiaires en 2002-2003 pour un coût annuel de 2,5 milliards d'euros. Le chiffre de 800 000 bénéficiaires ne devait être atteint qu'en 2004-2005. En réalité, 670 000 bénéficiaires seront dénombrés fin 2002. Le chiffre de 800 000 bénéficiaires sera atteint dès l'année prochaine. Aussi, en 2003, le coût de l'APA devrait-il être supérieur de 1,21 milliard d'euros au plan initial. Confrontés à un besoin de financement important, le Gouvernement et les conseils généraux sont convenus, le 20 novembre dernier, de trouver une solution rapide sur la base des principes suivants : le maintien de la prestation qui répond à un réel besoin, l'engagement de parvenir à une maîtrise de la dépense pour faire face à l'évolution des dépenses sociales et aux contraintes des finances publiques, le choix d'une gestion décentralisée reposant sur une approche personnalisée et globale des demandes. Les moyens d'assurer l'équilibre du plan de financement seront arbitrés en étroite collaboration avec les collectivités départementales. Enfin, dans la perspective d'améliorer le service rendu aux personnes âgées dans le cadre de la mise en place de l'APA, le Gouvernement s'attache à renforcer la qualification des personnels et l'attractivité des métiers de l'aide à domicile. Moderniser l'aide à domicile, c'est la professionnaliser. Ainsi, le nouveau diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS), instauré par le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 en remplacement du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD), la polyvalence des compétences qu'il instaure, les équivalences qu'il prévoit, et la généralisation de la validation des acquis de l'expérience, expérimentée avec succès l'été dernier dans sept régions, constituent de bons outils pour aboutir à une meilleure reconnaissance des qualifications dans les conventions collectives et pour contribuer à fidéliser dans leur emploi les salariés du secteur de l'aide à domicile. En outre, le fonds de modernisation de l'aide à domicile, constitué au sein du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et à présent opérationnel, jouera un rôle important d'impulsion et d'incitation, sans se substituer pour autant aux obligations légales ou conventionnelles des employeurs en matière de formation professionnelle continue des salariés. Améliorer l'attractivité du secteur de l'aide à domicile, faciliter sa structuration pour permettre aux personnes âgées et à leur entourage de recourir aux services de professionnels adaptés à leurs besoins et de bénéficier de prestations de qualité nécessitent des conditions de travail et de rémunération améliorées et renvoient à la démarche de construction d'une convention collective unifiée du secteur que la branche de l'aide à domicile a d'ores et déjà engagée avec l'accord du 29 mars dernier sur les emplois et les rémunérations. A la suite des concertations menées entre les ministres, les partenaires sociaux et les financeurs, l'accord, qui a fait l'objet d'un refus d'agrément en date du 27 septembre 2002, a été aménagé. L'avenant signé par les partenaires sociaux le 4 décembre 2002, ayant reçu un avis favorable de la part de la commission nationale d'agrément le 9 janvier dernier, vient d'être agréé.