Question de : M. Alain Merly
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Merly appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés financières des centres de santé infirmiers. L'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 dont relèvent ces organismes, a pris en compte la différence de niveau de salaires pratiqués au domicile et en établissement avec l'instauration progressive d'une augmentation des salaires sur quatre ans, qui est de l'ordre de 34 % en cumul. Cette mesure a permis de recruter le personnel qui manquait. Conformément à la loi du 2 janvier 2002, l'agrément des accords par le Gouvernement rend opposable aux financeurs les dépenses générées sur ce secteur de l'aide à domicile. Les augmentations salariales ne sont pas compensées dans les centres de santé infirmiers, non concernés par cette disposition. Leurs prestations demeurent payées à l'« Acte » comme les infirmiers libéraux et de ce fait ne peuvent dans la pratique bénéficier d'une augmentation. Depuis la mise en place de cet accord salarial de gros efforts d'organisation et de structuration ont pourtant été accomplis. À défaut d'intervention des pouvoirs publics, la prochaine revalorisation salariale du 1er juillet 2005 engendrera des fermetures dans ce secteur sanitaire du domicile. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier aux difficultés financières des centres de santé infirmiers.