Réponse publiée le 27 décembre 2005

Toutes les études récentes montrent que l'Estonie se trouve dans le peloton de tête (9e rang mondial selon le Forum de l'économie mondiale) en ce qui concerne l'accès aux documents administratifs et plus généralement la e-gouvernance. Dans ce sens, l'administration estonienne allège les démarches des citoyens en leur proposant des services simples et rapides d'accès. Sachant que 52 % de la population a accès à Internet, une grande partie des données et des documents administratifs est consultable et téléchargeable, les citoyens ont aussi la possibilité de remplir directement en ligne de nombreux formulaires et déclarations. Ces facilités valent également pour les personnes morales qui peuvent avoir très largement accès aux données les concernant. Depuis 2000, l'Estonie consacre 1 % de son budget (12 500 000 euros) au développement du secteur de l'administration électronique. C'est la chancellerie d'État qui prépare et met en place les règles concernant la gestion de l'information dans le cadre de l'administration électronique. Quatre textes servent de base au développement de ces systèmes : les « Principes de la politique d'information estonienne » (1998), la « Loi sur l'information du public » (2001), la « Loi sur la signature électronique » (2000) et enfin la « Loi sur les bases de données » (1997). Une structure dénommée RISO (Département des systèmes d'information de l'État, dépendante du ministère de l'économie et de la communication) fait office de coordinateur des systèmes de e-gouvernance. S'agissant des données personnelles, deux lois, la « Loi sur la protection des données personnelles » et la « Loi sur les bases de données », respectivement entrées en vigueur en 2003 et 1997, en assurent la protection sous le contrôle de l'autorité de surveillance de la protection des données.