Question écrite n° 68229 :
mariage

12e Législature

Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Lasbordes interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du changement de régime matrimonial, notamment lorsqu'il s'agit de passer vers celui de la communauté universelle. En effet, un tel changement suppose des démarches complexes, longues et coûteuses. Aussi, il le remercie de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement en matière de simplification dans le processus d'établissement de contrats de mariage et de leurs éventuelles modifications ultérieures.

Réponse publiée le 11 octobre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, partage l'analyse de l'honorable parlementaire quant à la nécessité de simplifier la procédure de changement de régime matrimonial. Le groupe de travail sur la réforme du droit de la famille installé à la Chancellerie en décembre 2002, réunissant parlementaires, universitaires et praticiens du droit, a souhaité que la modification ou le changement de régime matrimonial soit déjudiciarisé, tout en conservant une protection des tiers et des créanciers qui pourra s'exercer par voie d'opposition. Cette réforme pourra être présentée au Parlement prochainement.

Données clés

Auteur : M. Pierre Lasbordes

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 21 juin 2005
Réponse publiée le 11 octobre 2005

partager