politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Alain Merly
Lot-et-Garonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Merly appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'amélioration du statut des policiers. Les organisations représentatives de la police nationale estiment que la spécificité et la dangerosité du métier de policier ne sont pas suffisamment considérées, La nouvelle version des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires les exclue du bénéfice des modifications indiciaires ou statutaires pour leurs retraites, élément qui les pénalise. Dans sa réponse à la question écrite n° 58 869, M. le ministre délégué aux anciens combattants indique qu'un changement de cette disposition « relève de la compétence du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État ». Les articles précités déterminent le calcul et les conditions pour bénéficier de la pension, y compris pour les personnels qui accomplissent des services à temps partiel (L. 15), en tenant compte de l'inflation éventuelle (L. 16). Les policiers souhaitent bénéficier des avantages identiques à ceux accordés aux fonctionnaires ou militaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'étendre aux policiers les mesures prévues dans les articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires.
Réponse publiée le 4 octobre 2005
Les policiers dont l'emploi est classé en « services actifs » bénéficient d'une retraite anticipée par rapport aux fonctionnaires classés en « services sédentaires ». Les contraintes et les risques attachés à la fonction de policier sont donc reconnus par cet avantage, de même que par l'attribution d'une bonification du cinquième du temps de service accompli (dans la limite de cinq ans ou vingt trimestres). Cela étant, la loi du 21 août 2003 a effectivement modifié l'article L. 16 du code des pensions, qui reliait l'évolution des retraites à l'augmentation des traitements des actifs. Depuis le 1er janvier 2004, l'ensemble des retraites de la fonction publique suit l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Les agents de police se trouvent, à cet égard, dans la même situation que les autres fonctionnaires ou militaires. Ce nouveau dispositif de revalorisation des pensions de fonctionnaires répond à plusieurs objectifs : harmoniser le régime des fonctionnaires avec le régime général, qui disposait déjà d'un système de revalorisation des pensions selon l'indice des prix ; préserver le pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique en faisant progresser leurs pensions au rythme de cet indice des prix.
Auteur : M. Alain Merly
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 21 juin 2005
Réponse publiée le 4 octobre 2005