Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme juridique qui encouragerait des propriétaires ou des copropriétaires à se réunir pour se répartir des surfaces plutôt que des parts sociales de SCI. En effet, dans certains quartiers de nos villes, les immeubles, surtout anciens, ne peuvent pas être réhabilités et leurs appartements remis sur le marché faute de surface suffisante. Ils sont généralement voués dans un premier temps à la vacance et à la démolition dans un second. Certains quartiers, notamment ouvriers, sont constitués d'une juxtaposition de ce type d'immeubles, les livrant ainsi à terme à la spéculation ou à l'aménagement par les collectivités. Dans le cadre de la loi « habitat pour tous », il pourrait être envisagé de prévoir un dispositif juridique qui inciterait les propriétaires à se regrouper pour créer, à partir de plusieurs entités non viables, une entité nouvelle au sein de laquelle chaque ancien propriétaire deviendrait copropriétaire d'une part correspondant à son apport dans l'opération. Un montage du type SCI serait inapproprié dans ce cas de figure en raison de la difficulté de négocier les parts sociales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur l'instauration d'une structure juridique nouvelle. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.