Question écrite n° 68270 :
espace rural

12e Législature

Question de : M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Tiberi demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche les conclusions que tire le Gouvernement à la lecture du rapport du Conseil économique et social intitulé « La Maîtrise foncière : clé du développement rural ».

Réponse publiée le 18 octobre 2005

Le rapport du conseil économique et social intitulé « La maîtrise foncière clé du développement rural », qui présente une réflexion très approfondie du foncier et comporte de nombreuses propositions destinées à améliorer la protection et la gestion des espaces agricoles et naturels, a retenu toute mon attention. Il importe en effet de ralentir l'érosion du foncier agricole et forestier et ne plus le considérer comme une réserve foncière pour d'autres utilisations du sol si l'on veut promouvoir un développement économique équilibré aux abords des centres urbains. Pour soutenir cette orientation forte qui me paraît essentielle pour l'avenir des territoires ruraux, j'ai tenu le 12 avril 2005 à faire connaître personnellement ma position devant ce conseil par rapport aux propositions et avis présentés par M. Jean-Pierre Boisson, rapporteur de ce document. Plusieurs instruments visent à répondre aux préoccupations de protection des espaces agricoles en permettant de gérer sur le long terme les espaces agricoles, forestiers et naturels. La politique de protection des espaces agricoles s'inscrit notamment dans le cadre des lois de décentralisation qui donnent des compétences importantes aux collectivités territoriales. Le périmètre de protection des espaces agricoles et naturels (PAEN) introduit par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux constitue un nouvel outil au service de la préservation des espaces agricoles périurbains. Cette disposition permet aux départements de délimiter des périmètres à l'intérieur desquels la vocation agricole et naturelle des terres est préservée. Un terrain situé dans le périmètre ne pourra être rendu constructible que par décret. En outre le département disposera d'un droit de préemption rural lui permettant d'acquérir des terrains dans le périmètre s'il l'estime utile. Il revient au département d'établir un programme d'action permettant de conforter l'activité agricole dans le périmètre. Les zones agricoles protégées (ZAP) délimitées par arrêté préfectoral en application de l'article L. 112.2 du code rural à partir des critères de qualité des productions et de situation géographique, constituent par ailleurs un autre outil de préservation des espaces agricoles. La zone agricole protégée est une servitude d'utilité publique, qui ne peut être modifiée ou supprimée que par un arrêté préfectoral. Depuis la mise en place de cet outil en 1999, quinze projets de ZAP sont en cours d'élaboration dont un seul a fait l'objet d'un arrêté de délimitation. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche apportent leur appui technique et financier à ces opérations qui présentent un caractère expérimental. Sur la base du suivi de ces opérations, un guide de recommandations sera diffusé pour faciliter la mise en oeuvre des zones agricoles protégées. Grâce à leur complémentarité les deux dispositifs susvisés permettent de répondre aux principales attentes des collectivités territoriales et des usagers des territoires périurbains, notamment des agriculteurs. Enfin, lors du débat parlementaire relatif à la loi d'orientation agricole, des propositions complémentaires s'inspirant du rapport du Conseil économique et social présenté par M. Jean-Pierre BOISSON seront présentées. En particulier, la possibilité d'initiative des zones agricoles protégées pourra être étendue aux établissements publics compétents en matière de plans locaux d'urbanisme. Afin de renforcer la prise en compte de l'agriculture dans les documents d'urbanisme, les schémas de cohérence territorial (SCOT) devront obligatoirement prévoir la délimitation de zones agricoles à préserver et les besoins de l'agriculture seront explicités dans les documents d'urbanisme.

Données clés

Auteur : M. Jean Tiberi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aménagement du territoire

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 28 juin 2005
Réponse publiée le 18 octobre 2005

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