Réponse publiée le 11 octobre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'au terme de l'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le bailleur est tenu, notamment, de remettre au locataire un logement décent. L'article 20-1 de la loi de 1989, introduit par cette même loi du 13 décembre 2000, prévoit que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa remise en conformité. À défaut d'accord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Le magistrat peut réduire le montant du loyer à défaut de mise en conformité. La loi de 2000 n'a instauré aucune disposition concernant le dépôt de garantie, qui n'est qu'une faculté et non une obligation ouverte au bailleur par l'article 22 de la loi de 1989. En raison du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au ministère de la justice d'intervenir dans les affaires en cours devant les juridictions, ni de donner des directives concernant la résolution des conflits, l'interprétation et l'application des textes, ni de porter un jugement sur les décisions déjà rendues.