annuités liquidables
Question de :
M. Céleste Lett
Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la reconnaissance, par le Conseil d'Etat, de l'égalité des mères et pères dans le calcul des pensions de retraite des fonctionnaires. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les perspectives de l'arrêté du 27 juillet 2002.
Réponse publiée le 7 avril 2003
Afin de tirer les conséquences de la jurisprudence communautaire sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, confirmée par le Conseil d'État, une réflexion est menée sur la prise en compte des avantages familiaux dans les droits à retraite. Cette réflexion doit toutefois être menée dans le cadre plus large de la réforme des régimes de retraite et des discussions qui se sont engagées avec les partenaires sociaux comme l'a annoncé le Premier ministre, depuis le début du mois de février.
Auteur : M. Céleste Lett
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 18 novembre 2002
Réponse publiée le 7 avril 2003