fonctionnaires de police
Question de :
Mme Odette Duriez
Pas-de-Calais (11e circonscription) - Socialiste
Mme Odette Duriez souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'article 9 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995. Il est en effet précisé qu'un fonctionnaire de police qui rompt son engagement, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, est redevable d'un remboursement forfaitaire ne pouvant dépasser le montant cumulé du traitement perçu en qualité d'élève, de l'indemnité de résidence et des frais d'études. Toutefois, en cas de difficultés personnelles graves, il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation. Aussi, elle lui demande ce qu'il convient d'entendre par « difficultés personnelles graves ».
Auteur : Mme Odette Duriez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 28 juin 2005