Question de : Mme Odette Duriez
Pas-de-Calais (11^e circonscription) - Socialiste

Mme Odette Duriez souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'article 9 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995. Il est en effet précisé qu'un fonctionaire de police qui rompt son engagement, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, est redevable d'un remboursement forfaitaire ne pouvant dépasser le montant cumulé du traitement perçu en qualité d'élève, de l'indemnité de résidence et des frais d'études. Par ailleurs, il est précisé que la nomination en qualité d'élève dans un corps des services actifs de la police nationale est subordonnée à la souscription de l'engagement préalable de rester au service de l'État pendant une période de quatre ans à compter de la titularisation si la durée de la formation initiale est inférieure ou égale à un an. Aussi, elle lui demande si un gardien de la paix, ayant démissionné de ses fonctions moins de quatre ans après sa titularisation est considéré comme demeurant au service de l'État, dès lors qu'il exerce la profession d'assistant d'éducation, dans un établissement d'enseignement public.