Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la compatibilité avec le droit communautaire des nombreux accords bilatéraux de protection des investissements négociés par ses services et régulièrement soumis à l'examen de l'Assemblée nationale. En effet, l'article 60, alinéa 1, du traité instituant la Communauté européenne prévoit que le conseil des ministres de l'Union européenne est susceptible de prendre des positions ou actions communes affectant la libre circulation des capitaux. Or il ne semble pas que les accords de protection des investissements actuellement souscrits par la France prévoient ce cas. Dans un contexte où notre attachement aux règles de l'UE doit demeurer central, il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour assurer une telle compatibilité.