Question de : M. Céleste Lett
Moselle (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la mise en application, le 1er janvier 2002, du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 concernant les risques liés à l'amiante qui va entraîner des conséquences très dommageables pour tous les possesseurs de véhicules construits avant le 1er janvier 1997. En effet, le ler janvier prochain, les véhicules dont certains sous-ensembles tels que moteur, freins, mécanismes d'embrayage sont équipés de parties contenant des particules d'amiante ne pourront plus, en vertu de l'article 1er du décret cité ci-dessus, être « vendus, cédés à quelque titre que ce soit », ce qui implique leur destruction pure et simple. Les conséquences de cette imposition touchent plusieurs domaines : elle va notamment entraîner une perte financière importante pour certains particuliers pour qui la revente d'un véhicule neuf ou d'occasion est nécessaire à l'acquisition d'un nouveau véhicule. Elle va également provoquer la disparition d'une catégorie de professionnels vivant du commerce et de la réparation des voitures d'occasion avec en corollaire la disparition de plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Concernant les véhicules anciens pour qui le décret ne prévoit aucune disposition particulière, ils sont, à terme, menacés de destruction lors de la disparition de leur propriétaire actuel. Cette situation, véritable menace pesant sur le patrimoine culturel, industriel et technique de notre pays, constitue un énorme sujet de préoccupation pour les cent cinquante mille collectionneurs français qui se sont investis, quelquefois pendant des années, pour préserver ce capital culturel. Parallèlement à cela, c'est aussi la disparition programmée d'une catégorie de professionnels, tôliers formeurs, selliers et autres et la perte d'un savoir-faire précieux. Il faut également souligner, toujours pour les mêmes raisons, la disparition des véhicules militaires, véhicules liés à notre histoire. Cette situation conduit inexorablement à la disparition du mouvement de la collection en France, situation déplorable s'il en est. Par ailleurs, pour beaucoup de Parisiens, la voiture n'est pas une priorité pour les trajets quotidiens. Ils ne s'en servent essentiellement qu'en fin de semaine ou pour se rendre en banlieue, c'est pourquoi, pour des raisons plus pratiques de circulation, ils n'envisagent pas l'achat d'une voiture neuve ou récente susceptible d'être volée ou abîmée. Pour toutes ces raisons, la Fédération française des véhicules d'époque, 91, rue de Paris, à Rennes, regroupant plus de cent mille collectionneurs, entreprend une action auprès des instances concernées pour obtenir dans un premier temps un délai supplémentaire qui sera mis à profit pour élaborer un texte dérogatoire aux dispositions du décret, le but étant de préserver ce patrimoine reconnu par le ministère de la culture et de la communication. Il faut savoir que certains pays européens, l'Allemagne en particulier, ont déjà accordé un délai supplémentaire de cinq ans pour les véhicules anciens. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage, dans un premier temps, de suspendre l'application du décret pour les véhicules d'époque au moins jusqu'au 1er janvier 2007 afin de permettre la mise au point d'un texte préservant ce patrimoine.