Réponse publiée le 13 décembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question du respect des droits de la défense constitue une priorité du Gouvernement à laquelle participe activement le ministère de la justice. Les auxiliaires de justice se sont récemment inquiétés de l'insuffisante protection accordée à la défense pénale par les textes régissant les perquisitions dans les cabinets d'avocats et les écoutes téléphoniques. Un groupe de travail a été instauré le 16 mai 2005 à la direction des affaires criminelles et des grâces, aux fins d'étudier les difficultés d'application des dispositions relatives aux perquisitions et écoutes téléphoniques dont un avocat est susceptible de faire l'objet. Ce même groupe de travail étudie les difficultés susceptibles de survenir dans la mise en oeuvre d'une nouvelle incrimination pénale créée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et prévue à l'article 434-7-2 du code pénal, relative à la divulgation d'informations susceptible d'entraver la bonne marche de l'enquête ou de l'instruction, par toute personne qui, du fait de ses fonctions, en a eu connaissance en application des dispositions du code de procédure pénale. Des propositions d'amélioration concrètes des dispositions susvisées ou de leurs modalités d'application ont été élaborées par ce groupe de travail. Avec l'accord du Gouvernement, elles ont été adoptées à l'unanimité par le Sénat le 26 octobre 2005 lors de l'examen de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, à la suite d'amendements déposés par le rapporteur de la commission des lois.