Réponse publiée le 31 janvier 2006

La majorité qualifiée requise pour la définition de l'intérêt communautaire dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines est celle des deux tiers de l'effectif total des conseils communautaires. Le Tribunal administratif de Lille l'a récemment confirmé dans un jugement du 16 décembre 2004 dont les conclusions sont à la fois conformes à la rédaction de l'article L. 5215-20 du CGCT et à l'esprit des textes régissant l'intercommunalité. Il semble en effet plus pertinent d'apprécier cette majorité qualifiée par rapport à l'effectif total du conseil communautaire que par rapport aux seuls suffrages exprimés dans la mesure où, dans les communautés urbaines comme dans les communautés d'agglomération, l'intérêt communautaire est défini par le conseil communautaire et non par les conseils municipaux des communes membres (à la différence du dispositif applicable aux communautés de communes). Une telle majorité n'apparaît pas excessive au regard des conséquences importantes qui résultent de la définition de l'intérêt communautaire dans ces EPCI.