agressions sexuelles
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, institué par la loi Perben II. Au terme du décret n° 2005-627 du 30 mai 2005, les obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier sont prévues. Elle lui demande de les lui préciser.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 28 juin 2005