Question de : M. David Habib
Pyrénées-Atlantiques (3^e circonscription) - Socialiste

M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des copropriétaires concernant le maintien du taux de TVA à 5,5 % appliqué aux travaux d'entretien des bâtiments et des équipements pour les immeubles d'habitation de plus de deux ans. Les incertitudes qui pèsent sur le renouvellement du taux réduit de TVA entraînent, en effet, des pratiques commerciales chez certaines entreprises et des comportements de la part des assemblées générales de copropriétaires pouvant se révéler préjudiciables à ces derniers : réalisation précipitée de travaux coûteux et inutiles sous le prétexte d'un éventuel surcoût de TVA dans les prochaines années, risque de dégradation de la qualité des travaux par un recours de plus en plus fréquent à la sous-traitance... En outre, la suppression du taux réduit à 5,5 % de TVA aurait un autre effet désastreux pour les copropriétaires car, entre 2006 et 2013, ceux-ci vont être amenés à réaliser, en plus des gros travaux d'entretien périodiques, des travaux lourds et spécifiques, rendus obligatoires par les lois et décrets récents ou à venir : sécurisation des ascenseurs, suppression des peintures au plomb, traitement de l'amiante, mise en accessibilité des bâtiments existants pour les handicapés... Le retour à la TVA à 19,60 % se traduirait pour les copropriétaires par une augmentation brute de leur effort financier de 15 % pouvant entraîner, pour les ménages les plus modestes, une désolvabilisation catastrophique. C'est pourquoi, afin de clarifier l'avenir et éviter les spéculations commerciales, il lui demande de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour que les travaux obligatoires pour raison de sécurité ou de santé puissent bénéficier d'une TVA à taux réduit de 5,5 % au-delà du 31 décembre 2005.